
LâAide aux projets en faveur de lâĂ©galitĂ© femmes-hommes vise Ă soutenir les structures professionnelles qui dĂ©veloppent des projets spĂ©cifiquement liĂ©s Ă lâĂ©galitĂ© femmes-hommes ou Ă la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compĂ©tence du CNM.
Commissions 2024 â Dates limites de dĂ©pĂŽt des dossiers pour 2024
- Jeudi 29 février 2024
- Jeudi 3 octobre 2024
Le dĂ©lai minimum pour lâanalyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Merci de prendre contact avec les responsables de la commission avant tout dépÎt de dossier.
BĂ©nĂ©ficiaires de lâaide
Cette aide est accessible Ă lâensemble des professionnels entrant dans le champ dâactivitĂ© du CNM.
CritĂšres dâĂ©ligibilitĂ©
CritĂšres dâĂ©ligibilitĂ© de la structure demandeuse
Outre le respect des conditions gĂ©nĂ©rales dâaccĂšs aux aides du CNM, la structure demandeuse de lâaide doit :
- justifier de six mois minimum dâexistence au jour de la date limite de dĂ©pĂŽt du dossier ;
- les autoentreprises ne sont pas Ă©ligibles dans cette commission.
CritĂšres dâĂ©ligibilitĂ© du projet
Les dĂ©penses Ă©ligibles ne doivent pas faire lâobjet dâun autre soutien financier du CNM. Les premiĂšres actions dĂ©crites dans le projet doivent avoir Ă©tĂ© amorcĂ©es dans les six mois prĂ©cĂ©dant la date limite de dĂ©pĂŽt du dossier ou ĂȘtre amorcĂ©es dans les six mois suivant la date limite de dĂ©pĂŽt du dossier.
DĂ©penses Ă©ligibles et montant de lâaide
Si le projet implique un coĂ»t humain supplĂ©mentaire par rapport Ă lâactivitĂ© rĂ©guliĂšre de la structure, ce coĂ»t humain est Ă©ligible.
Seules les quotes-parts des salaires affectés au projet sont éligibles.
Le total des subvention publiques ne peut excéder 80% du budget total du projet.
Plusieurs types de projets sont Ă©ligibles au sein de cette commission :
Formation, diagnostic et accompagnement :
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures dont la demande a pour finalitĂ© lâaccompagnement, le diagnostic des structures par un organisme extĂ©rieur sur la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles et/ou lâidentification des inĂ©galitĂ©s.
Les formations sur les violences sexistes et sexuelles pouvant ĂȘtre financĂ©es par un opĂ©rateur de compĂ©tence (OPCO) ne sont pas Ă©ligibles dans cette commission.
Seules les formations délivrées par des organismes de formation Qualiopi sont éligibles dans cette commission.
Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles.
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de formation.
Les éléments obligatoires à fournir au moment du dépÎt du dossier sont :
- Devis des prestataires
- Informations prĂ©cises sur les organismes de formation et dâaccompagnement choisis et sur les personnes formĂ©es (nombre de personnes touchĂ©es, typologie).
PĂ©rimĂštre de lâaide :
a) la structure demandeuse sollicite une prestation extérieure pour la formation de ses équipes (cibles touchées : salariés)
- aide plafonnée à 10 000 ⏠;
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : prestations dâorganismes de formations, dĂ©placement, hĂ©bergement, repas des personnes formatrices, cachets des personnes intermittentes pendant la durĂ©e de la formation, location de salle de formation, location de matĂ©riel dĂ©diĂ© Ă la formationâŠ
b) La structure demandeuse sollicite un diagnostic et un accompagnement auprĂšs dâun organisme de conseil ou de formation (cibles touchĂ©es : personnes salariĂ©es, bĂ©nĂ©voles et prestataires)
- aide plafonnée à 15 000 ⏠;
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : prestations dâorganismes spĂ©cialisĂ©s, dĂ©placement, hĂ©bergement, repas des prestataires
c) la structure demandeuse fédÚre plusieurs structures et met en place des formations collectives ayant un impact au niveau régional / national / international (cibles touchées : structures juridiques différenciées)
- aide plafonnĂ©e Ă 30 000 âŹ.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : crĂ©ation de support de formations, frais de formation des personnes formatricesâŠ
- aide plafonnée à 50 000 ⏠;
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : prestations dâorganismes de formations, dĂ©placement, hĂ©bergement, repas des personnes formatrices, location de salle de formation, location de matĂ©riel dĂ©diĂ© Ă la formation, frais de communication aux structures adhĂ©rentes liĂ©s aux formationsâŠ
Visibilité
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures mettant en Ćuvre toute action permettant la mise en lumiĂšre du matrimoine, des artistes fĂ©minines, et des professionnelles.
NB : Cette typologie dâaide nâa pas vocation Ă soutenir des crĂ©ations ou des programmations artistiques (ex : mise en scĂšne dâun opĂ©ra composĂ© par une femme, programmation paritaireâŠ) aidĂ©s dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie dâaide nâa pas vocation Ă soutenir des mĂ©dias.
- aide plafonnĂ©e Ă 30 000 âŹ
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de visibilité.
PĂ©rimĂštre de lâaide
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des outils permettant la sollicitation de professionnelles : base de donnĂ©es, annuaires, mise Ă disposition de ressourcesâŠ
Types de dépenses éligibles : frais de développement de BDD, systÚme de récolte de données, maintenance, frais de communication liés.
b) la structure demandeuse souhaite dĂ©velopper des actions permettant la mise en lumiĂšre de rĂŽles modĂšles : vidĂ©os, Ă©crits, expositionsâŠ
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : dĂ©veloppement et mise en forme de contenus, location de matĂ©riel, frais de communication liĂ©sâŠ
Sensibilisation
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures mettant en Ćuvre des actions de sensibilisation Ă lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes ou Ă la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles dans la musique.
- aide plafonnĂ©e Ă 30 000 âŹ
La demande ne peut excéder 60 % du dépenses éligibles sur les actions de sensibilisation.
PĂ©rimĂštre de lâaide
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de sensibilisation des publics lors de ses événements : stands, safe zones, actions de déconstruction des stéréotypes
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : ateliers de sensibilisation aux publics, frais de communication liĂ©s⊠Les frais dâimplantation (barriĂ©rages, installation de barnums, etc.) ne sont pas Ă©ligibles.
b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des Ă©vĂ©nements de sensibilisation : confĂ©rences, tables rondes⊠Dans ce cas, la structure doit indiquer le nom des intervenantes et intervenants, lâintitulĂ© de la table ronde et la thĂ©matique envisagĂ©e, la date, le lieu et public ciblĂ©. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variĂ©tĂ©s.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : dĂ©placement, hĂ©bergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matĂ©riel, frais de communicationâŠ
c) la structure demandeuse souhaite crĂ©er des supports pĂ©dagogiques : fiches pratiques, campagnes de communication⊠la structure doit prĂ©ciser lâangle, les cibles, le territoire et la durĂ©e.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : recherches, graphisme et mise en forme, impression, frais de communicationâŠ
Accompagnement professionnel
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures mettant en Ćuvre des actions dâaccompagnement Ă la professionnalisation dĂ©diĂ©es aux femmes.
- Aide plafonnĂ©e Ă 50 000 âŹ
La demande ne peut excĂ©der 60 % des dĂ©penses Ă©ligibles sur les actions de dâaccompagnement professionnel.
PĂ©rimĂštre de lâaide
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place un programme de dĂ©veloppement professionnel, dâaccompagnement de carriĂšre, ou de mentorat spĂ©cifiquement dĂ©diĂ© aux femmes.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : location de salle, dĂ©placements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hĂ©bergement, prestations liĂ©es au programme, supports pĂ©dagogiques, frais de communicationâŠ
b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de networking et des rencontres professionnelles dédiées aux femmes.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : location de salle, dĂ©placements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hĂ©bergement, prestations liĂ©es au programme, supports pĂ©dagogiques, frais de communicationâŠ
Observation
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures mettant en Ćuvre des moyens dâobservation et de mesure de lâĂ©galitĂ© et de la paritĂ© entre les femmes et les hommes dans la filiĂšre musicale.
Les dossiers dĂ©posĂ©s dans le cadre de cette typologie dâaide seront instruits par lâunitĂ© ĂgalitĂ© Femmes â Hommes du CNM et feront lâobjet dâun avis de lâObservatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.
La demande ne peut excĂ©der 60 % des dĂ©penses Ă©ligibles sur les actions dâobservation.
PĂ©rimĂštre de lâaide :
a) La structure demandeuse met en place une Ă©tude, un questionnaire, ou tout autre moyen de dresser un bilan ou un baromĂštre de lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la diversitĂ© dans la filiĂšre musicale.
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : prestation de service liĂ© Ă lâobservation, mise en page et communication systĂšme de rĂ©colte de donnĂ©es, maintenanceâŠ
Aide Ă la structure
Cette typologie dâaide est destinĂ©e Ă des structures dont lâactivitĂ© principale est de favoriser/soutenir lâĂ©galitĂ© et la diversitĂ© dans le champ dâaction du CNM.
Cette typologie dâaide peut Ă©galement sâadresser Ă des projets structurants câest-Ă -dire que les actions proposĂ©es amĂšnent un changement profond et structurant pour la filiĂšre musicale française.
Seuls les dossiers dont le budget global du projet correspond Ă , au moins, 70% du budget de la structure sont Ă©ligibles.
Aide Ă la structure
- Aide plafonnĂ©e Ă 100 000 âŹ
La demande ne peut excĂ©der 50 % des dĂ©penses Ă©ligibles sur les actions dâaide Ă la structuration.
PĂ©rimĂštre de lâaide
Types de dĂ©penses Ă©ligibles : charges fixes : salaires, loyer, frais administratifs, dĂ©penses de lancement, dĂ©penses de mise en visibilitĂ© de la structure et de communicationâŠ
Les dĂ©penses doivent ĂȘtre ponctuelles et limitĂ©es dans le temps, avec des dates de dĂ©but et de fin dĂ©terminĂ©es
Conventionnement
Lâaide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et aprĂšs avis de la commission, Ă la signature dâune convention pluriannuelle sur trois ans maximum. ConformĂ©ment au principe de lâannualitĂ© budgĂ©taire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de dĂ©poser, chaque annĂ©e de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vĂ©rifier que les conditions dâĂ©ligibilitĂ© ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectĂ©es.
Plafonnement de lâaide
Une mĂȘme structure peut dĂ©poser jusquâĂ quatre dossiers par annĂ©e civile, dans la limite de 100 000 ⏠par structure bĂ©nĂ©ficiaire et par exercice comptable
ModalitĂ©s de versement de lâaide
Lâaide est payĂ©e en deux versements :
- un acompte de 70 % aprĂšs la dĂ©cision dâattribution de lâaide,
- le solde de 30 % sur prĂ©sentation du bilan de lâopĂ©ration.
ModalitĂ©s de dĂ©pĂŽt de la demande dâaide
Le fichier de demande avec sa composition est Ă tĂ©lĂ©charger et Ă dĂ©poser une fois complĂ©tĂ© sur lâespace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra ĂȘtre traitĂ©.
ATTENTION : la demande dâaccĂšs Ă la plateforme monespacepro.cnm.fr est sĂ©curisĂ©e et peut nĂ©cessiter certains dĂ©lais. Pour plus dâinformation consultez la page comment crĂ©er son compte CNM
Analyse de lâĂ©ligibilitĂ© des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers Ă la commission aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© quâils sont complets et quâils respectent les critĂšres dâĂ©ligibilitĂ©.